Vous êtes propriétaire en Espagne et vous louez votre bien ? Il est important que votre location en Espagne, soit en bonne et due forme. Depuis le 1er juillet, l’obtention du número de registro único de alquiler (NRUA) est devenue obligatoire pour certains logements proposant des services d’hébergement touristique. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas dans tous les cas, ce qui peut susciter certaines interrogations légitimes.
Je suis Aleksey, chasseur immobilier pour Retraite en Espagne. Au travers de notre blog ainsi que notre groupe facebook, nous parlons de démarches administratives, impôts, comment acheter en Espagne, mais aussi de tourisme et faits culturels. Nous disposons également d’un guide gratuit très complet concernant la Retraite en Espagne, cliquez ici pour le télécharger. Discutons de ce fait qui peut vous toucher, si vous êtes propriétaire en Espagne.
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Propriétaire en Espagne : qui est concerné ?
Le Collège des Notaires d’Espagne a apporté des précisions importantes en indiquant que « cette démarche n’est pas obligatoire pour la mise en location d’appartements touristiques ou de courte durée en dehors de ces plateformes. Conformément au règlement européen 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, relatif à la collecte et à l’échange de données concernant les services de location d’hébergements de courte durée et au décret royal 1312/2024, du 23 décembre ». Les plateformes concernées sont celles permettant la conclusion de contrats en ligne, à savoir les plateformes transactionnelles.
Le Collège a par ailleurs spécifié que la commercialisation de logements en dehors de ces plateformes peut se poursuivre sans nécessiter l’obtention du NRUA. Cette obligation d’enregistrement ne concerne pas non plus les établissements hôteliers. Ni les complexes hôteliers, apart-hôtels, motels, auberges, campings, aires de stationnement pour caravanes et pensions.
Identification des plateformes transactionnelles
Les plateformes transactionnelles concernées sont notamment Booking et Airbnb, qui permettent effectivement la signature de contrats via leurs interfaces numériques. Le Collège des Notaires précise que les demandes d’inscription au registre peuvent être déposées après le 1er juillet 2025. Le coût d’obtention du NRUA s’élève à 27 euros hors taxes. La procédure prévoit l’attribution initiale d’un numéro provisoire permettant d’opérer immédiatement sur les plateformes concernées. Puis, il sera ensuite converti en numéro définitif. En cas de défauts empêchant l’attribution du numéro définitif, le propriétaire en Espagne dispose d’un délai de 7 jours ouvrables, à compter de la notification des défauts, pour procéder aux corrections nécessaires.
À défaut de régularisation, le ministère du Logement est habilité à retirer le bien immobilier du marché et à en informer les plateformes. D’ailleurs, celles-ci disposent d’un délai maximal de 48 heures pour supprimer ou désactiver l’annonce correspondante du propriétaire en Espagne
Quelles sanctions pour un propriétaire en Espagne qui ne respecte pas ces conditions ?
Bien que le décret ne précise pas de montants spécifiques, sa disposition finale stipule que « jusqu’à l’adoption d’un régime de sanctions pour les infractions réglementées par la présente norme, demeureront applicables les régimes de sanctions et obligations prévus par la réglementation étatique, autonomique et locale ». Par conséquent, les amendes applicables, variables selon les communautés autonomes, s’échelonnent entre 2 000 et 500 000 euros.
