Vous allez opter pour une location en Espagne. Néanmoins, vous ne savez pas si votre contrat est en bonne et due forme. Si vous avez des doutes, si vous méconnaissez la loi en Espagne, nous vous recommandons vivement de faire appel à une relecture par un avocat. Je suis Aleksey, chasseur immobilier pour Retraite en Espagne. Au travers de notre blog ainsi que notre groupe facebook, nous parlons de démarches administratives, impôts, comment acheter en Espagne, mais aussi de tourisme et faits culturels. Nous disposons également d’un guide gratuit très complet concernant la Retraite en Espagne, cliquez ici pour le télécharger. Découvrons ensembles les clauses nulles dans un contrat de location en Espagne
(Nous ne nous destinons pas à la recherche de biens disponibles à la location, mais uniquement à la vente.)
Dans un contrat de location de logement, il est impératif d’inclure certaines clauses afin d’assurer une relation locative harmonieuse. Parmi ces dispositions figurent celles relatives au montant du loyer et à la durée du contrat. Ces clauses sont essentielles et offrent une sécurité mutuelle aux parties concernées. Cependant, il peut arriver que d’autres clauses soient incluses, qui sont considérées comme nulles ou abusives. Les clauses nulles ou abusives sont déclarées non valides. En d’autres termes, si l’une des parties conteste le contrat et qu’un tribunal juge ces clauses abusives, elles seront considérées comme inexistantes.
Le propriétaire a t’il le droit de rentrer dans votre location en Espagne et d’écrire cette clause dans le contrat de location ?
Absolument pas ! Une fois le logement loué, la possession en est perdue par le propriétaire, ce qui lui interdit d’avoir les clés ou de pénétrer dans la demeure sans l’autorisation expresse du locataire. Toute clause octroyant un tel pouvoir au propriétaire est considérée comme nulle, car elle transgresse l’inviolabilité du domicile.
Vous faire payer les travaux de votre location en Espagne
Ce n’est pas au locataire de payer les travaux engagés dans sa location en Espagne, mais au propriétaire. Le propriétaire de la maison est responsable des travaux et des rénovations de la propriété. Il y a souvent beaucoup de confusion à ce sujet, car la question des travaux et des rénovations soulève souvent beaucoup de doutes entre les deux parties. En revanche, vous ne devez pas engager de travaux dans votre location en Espagne sans en avoir l’autorisation écrite du propriétaire.
On me demande plusieurs mois de loyer afin que je puisse signer le contrat de location en Espagne. Est-ce possible ?
La LAU ne permet pas d’exiger du locataire qu’il paie plus d’un mois de loyer à l’avance. Si le bailleur l’exige et que le locataire refuse, le bailleur ne peut pas engager de procédure judiciaire.
Ne pas rendre la caution suite à la fin de votre location en Espagne
Le versement de la caution vise à sécuriser les éventuelles dépenses liées aux dommages ou au défaut de paiement des services. Par conséquent, il est impératif que le contrat ne prévoie pas le non-remboursement de la caution au locataire à la fin du contrat, à moins qu’il ne soit justifié par une raison valable, telle qu’un impayé ou la violation de certaines obligations contractuelles.
Établissement de sanctions en cas de résiliation du bail avant un an
Selon la Loi sur les Baux Urbains, la « ley de Arrendamientos Urbanos » (LAU) il est stipulé que le locataire a la possibilité de résilier le contrat après une période minimale de six mois, indépendamment de la durée initialement convenue. Cependant, il convient de noter que certains propriétaires cherchent à prolonger cette période minimale jusqu’à un an. Il est toutefois envisageable d’imposer une sanction financière au locataire qui décide de quitter le logement avant l’échéance convenue, à condition que cette indemnité ne dépasse pas le montant maximum autorisé par la loi. De plus, il est essentiel que cette pénalité soit clairement spécifiée dans le contrat afin d’être applicable.
Un contrat de location en Espagne réalisé par une agence immobilière est-il un gage de qualité ?
Il est crucial de comprendre que le métier d’agent immobilier est accessible à tous, ce qui signifie que certains agents peuvent ne pas être pleinement informés des lois et réglementations en vigueur. Dans le passé, nos avocats ont examiné des contrats de location émis par des agences immobilières en Espagne. Malheureusement, certains de ces contrats comportaient des clauses abusives ou invalides, telles que celle permettant au propriétaire d’accéder au logement loué. Par conséquent, il est impératif de faire vérifier votre contrat par un avocat compétent si vous avez le moindre doute quant à sa validité.
Mais pourquoi il y a des clauses invalides dans les contrats ?
Il se peut que certaines clauses de ce type se trouvent dans un contrat de location, mais cela est souvent dû à un manque de connaissance de la part du propriétaire, l’agence immobilière. Cela reste quand même rare que ces clauses soient connues invalides et inscrites volontairement dans un contrat de location.
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