Arnaque immobilière en Espagne et corruption : Une mairesse a autorisé la construction de Maisons illégales ?

Nous ne sommes jamais à l’abri d’une arnaque immobilière en Espagne. La corruption, mal reconnu et rongeant l’Espagne, provoque parfois des dérives aux conséquences désastreuses. Inmaculada Sánchez, maire de Conil pour Andalucía por Sí, fait désormais l’objet d’une enquête dans le cadre de la procédure ouverte par le Parquet Anticorruption pour manquement à ses fonctions dans le contrôle des habitations illégales de la commune.

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Arnaque immobilière en Espagne : quand les administrations sont corrompues…

L’élue qui gouverne la localité avec le Parti Populaire et Siempre Conil, sera entendue au tribunal de Chiclana à la demande du procureur et du juge d’instruction. Sur la base des preuves et déclarations déjà recueillies lors des premières investigations, ces derniers estiment que la maire doit être interrogée pour clarifier la prétendue inaction municipale face aux irrégularités urbanistiques constatées dans la commune. Les infractions susceptibles d’être reprochées à Inmaculada Sánchez seront précisées au moment opportun de la procédure, selon des sources judiciaires consultées par ce journal.

Dans cette affaire sont également mis en cause l’actuel conseiller municipal du Personnel de la mairie de Conil (Siempre Conil) et ancien porte-parole de la Plateforme des Personnes Affectées par les Logements Irréguliers dans la Campagne (PAVIC) de la localité. On compte aussi l’ancien conseiller à l’Urbanisme Pedro Pérez (PP) – qui a démissionné en avril dernier. Mais également, sa prédécesseure María del Carmen García (Gauche Unie), et la conseillère juridique du Bureau Technique d’Urbanisme de la municipalité.

Une plainte du parquet anticorruption

Le Parquet Anticorruption a déposé plainte le 16 juin de cette année sur la base d’un rapport de la Police Municipale de Conil. En fait, plus précisément de la patrouille Urbanisme. Dans ce document, les agents alertaient sur « l’inaction continue de la municipalité » concernant le traitement des dossiers qu’ils ouvraient lors de leurs missions de surveillance en tant qu’inspecteurs urbanistiques. L’ancien chef de la Police Municipale de Conil, actuellement suspendu de ses fonctions, a transmis ces informations en mai 2024 au Parquet Provincial de Cadix, qui a lancé les investigations nécessaires. Ces enquêtes ont abouti à un dépôt de plainte auprès des tribunaux.

À partir de l’étude et de l’analyse de ce rapport de police détaillé, d’une documentation « très volumineuse » et des déclarations recueillies, le Parquet Anticorruption a constaté « des indices raisonnables et suffisants d’activité criminelle » concernant des irrégularités urbanistiques à Conil. Ainsi, comme l’indique la plainte du procureur, entre 2021 et 2024, malgré les procès-verbaux établis par les policiers municipaux chargés de l’inspection urbanistique pour signaler les constructions et édifications réalisées sans permis et susceptibles de constituer des infractions urbanistiques, « les procédures de sanction n’ont pas été engagées dans de nombreux cas, aucune amende n’a été infligée et l’achèvement des travaux dénoncés n’a pas été empêché« .

Arnaque immobilière en Espagne : lire notre article ici sur un autre cas sur la Costa Blanca.

Parfois, dans une arnaque immobilière en Espagne, outre l’administration, s’ajoute d’autres éléments censés assurer l’ordre. En effet, la plainte de l’accusation publique indique également que « lors d’une réunion avec les policiers municipaux chargés de l’inspection urbanistique, le conseiller du Personnel Sergio Cáceres et le délégué à l’Urbanisme de l’époque, Pedro Pérez, ont reconnu que non seulement ils ne transmettaient pas au Parquet les infractions commises par rupture des scellés, mais qu’ils n’appliquaient pas non plus de sanctions économiques par décision politique« . Lors d’une réunion ultérieure avec le chef de la Police Municipale, ajoute la plainte, « ils lui ont ordonné de ne transmettre les dénonciations ni au Parquet ni à la Garde Civile« . Ces affirmations ont toutefois été contestées par la conseillère juridique du Bureau Technique d’Urbanisme de Conil.

Année 2022 : 147 dossiers, 1 clôturé

La plainte déposée par le Parquet Anticorruption auprès des tribunaux de Chiclana en juin dernier détaille année par année les résultats du travail d’inspection mené dans la commune, comme indiqué ci-dessous : En 2022, un total de 147 dossiers ont été ouverts, mais « un seul a été clôturé », explique le Ministère Public. « La plupart étaient en attente de caducité pour l’ouverture d’un nouveau dossier. Après examen, nous constatons qu’au moins 30 d’entre eux concernaient des actes susceptibles d’être qualifiés de délits contre l’aménagement du territoire« , expose la plainte, qui ajoute qu' »il n’existe qu’un seul cas de transmission au Parquet, et ce à la demande de celui-ci après avoir eu connaissance des faits par des voies externes à la mairie elle-même ».

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Le procureur explique également que « dans plus de 15 dossiers, en l’absence de rapport juridique, on ne peut affirmer de manière catégorique qu’il s’agisse de constructions en zone non constructible, mais au vu des photographies et de la localisation, il existe une forte probabilité que ce soit le cas« . Elle précise ensuite que dans la plupart des cas « le dossier ouvert était de protection de la légalité et non de sanction », alors que la loi exige que les deux procédures soient menées simultanément. Aucune disposition légale ne stipule que ce n’est qu’une fois la première terminée que la seconde peut être engagée, bien au contraire : dès qu’une possible infraction urbanistique ou territoriale est détectée, « l’ouverture d’un dossier de sanction est obligatoire », comme le précise le Règlement Général de la Loi 7/2021 du 1er décembre relative à l’Impulsion pour la Durabilité du Territoire d’Andalousie (LISTA).

Année 2023 : 140 dossiers, aucun clôturé

En 2023, sur les 140 dossiers examinés, aucun n’a été clôturé. « Parmi eux, au moins 59 concernaient des actes susceptibles de constituer un délit contre l’aménagement du territoire« . Ces affaires « n’ont été transmises ni au Parquet ni aux tribunaux de Chiclana, sauf lorsqu’une demande expresse a été formulée », affirme le Parquet Anticorruption. Année 2024 : 21 dossiers, aucun clôturé En 2024, le nombre de dossiers a été nettement inférieur aux années précédentes, avec 21 dossiers enregistrés, aucun clôturé. « Parmi eux, 10 concernaient des actes pouvant constituer un délit contre l’aménagement du territoire et aucun n’a été transmis ni au Parquet ni aux tribunaux compétents », conclut l’accusation publique.

Le Parquet Anticorruption considère que les faits sous enquête pourraient constituer un délit de prévarication, une infraction pénale qui peut être commise tant par action que par omission. Par ailleurs, l’accusation publique n’exclut pas qu’ils puissent également constituer un délit d’omission du devoir de poursuivre les infractions. Après les dernières élections municipales de mai 2023, la Gauche Unie a perdu la mairie de Conil après 28 ans au pouvoir. La municipalité a changé de couleur politique avec Inmaculada Sánchez, d’Andalucía por Sí, comme maire, un poste qu’elle a obtenu grâce à l’accord conclu entre les andalousistes, le Parti Populaire et Siempre Conil. Ce pacte à trois a privé la Gauche Unie du pouvoir, bien qu’elle ait été le parti le plus voté aux élections locales. Un épisode inquiétant, qui encourage à la vigilance et à toujours redouter, une possible arnaque immobilière en Espagne.

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