Les impôts en Espagne vont dépendre du statut du retraité français, s’il est résident, s’il est propriétaire… Cet article à pour but de vous renseigner sur la fiscalité pour les retraités français. Nous vous recommandons de vous tourner vers un fiscaliste afin de savoir le montant des impôts que vous devrez payer si vous décidez de passer votre retraite en Espagne. Je suis Aleksey, chasseur immobilier pour Retraite en Espagne. Au travers de notre blog ainsi que notre groupe facebook, nous parlons de démarches administratives, impôts, comment acheter en Espagne. Au travers de cet article, nous parlerons de la fiscalité et des impôts pour un retraité français.

Impôts en Espagne pour un retraité français : comment déterminer la résidence fiscale en Espagne ?

Concernant les réglementations fiscales en vigueur en Espagne et en France, il convient de se référer aux articles 9.1 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et 4 B du code général des impôts respectivement. En Espagne, une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale dans l’État si elle y réside pendant plus de 183 jours par an ou si elle y a établi le centre principal de ses activités ou de ses intérêts économiques, directement ou indirectement. En France, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont celles qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, y exercent une activité professionnelle, y ont le centre de leurs intérêts économiques ou sont des agents de la fonction publique en activité à l’étranger sans y être soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

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Dans les cas où une personne répond aux critères pour avoir son domicile fiscal à la fois en France et en Espagne, la convention fiscale franco-espagnole offre une méthodologie pour résoudre les conflits. Cette méthodologie utilise des critères conventionnels, tels que le lieu où la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent. Il est important de tenir compte de ces réglementations lors de la planification fiscale internationale afin d’éviter des situations de double imposition ou d’évitement fiscal :

L’État auquel sont liés les intérêts personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
L’État où la personne a une résidence habituelle ;
L’État dont elle détient la nationalité.

En cas de conflit, les États signataires de la convention tranchent la question d’un commun accord, conformément à la procédure amiable prévue à la demande du contribuable, en vertu de l’article 26 de ladite convention. En bref, si un « vacancier » réside moins de 6 mois en Espagne, il devra réaliser votre déclaration dans son pays d’origine. Si une personne habite plus de 6 mois en Espagne, elle devra de ce fait, se déclarer résident en Espagne, demander son padron, sa CUE et s’occuper de ses impôts. Il est important de savoir, que les résidents pourront bénéficier d’une exonération de la CRDS et de la CSG

Impôts pour un retraité français : la pension est considérée comme un salaire

En Espagne, les pensions sont considérées comme des revenus du travail et sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF). En conséquence, les retraités sont tenus de payer une partie de leur revenu à l’État, de manière similaire à ce que les personnes actives paient sur leur salaire.

L’exonération de l’impôt sur le revenu s’applique dans les cas suivants:
– Les retraités qui perçoivent des revenus annuels inférieurs à 22 000 euros. 
– Les retraités qui reçoivent une seconde pension ne dépassant pas 1 500 euros par an. Si le revenu de la seconde pension dépasse 1 500 euros, la limite pour l’exonération est réduite à 14 000 euros au lieu de 22 000 euros. Les retraités qui ont des investissements ne dépassant pas 1 600 euros par an en plus de leur pension.

De surcroît, plusieurs types de pensions seront exemptés d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, à savoir : les pensions d’orphelins, les pensions alimentaires allouées par décision judiciaire, les pensions pour invalidité grave ou permanente, ainsi que les pensions octroyées aux personnes ayant subi des dommages ou mutilations liés à des conflits civils, pour ne citer que quelques-uns. Cette exonération représente une mesure significative en faveur de ces bénéficiaires, leur permettant de bénéficier d’un allégement financier appréciable.

Fiscalité pour les retraités français : Où réaliser sa déclaration ?

Il est également important de savoir si vous devez déclarer votre retraite en France et en Espagne. Il est possible que vous soyez soumis à une double imposition, ce qui peut être évité grâce aux accords fiscaux entre les deux pays. Les résidents fiscaux espagnols sont généralement soumis à une obligation fiscale illimitée dans cet État, qui englobe tous leurs revenus, indépendamment de leur origine, sauf dérogations prévues dans la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995.

Cette convention établit les règles de compétence fiscale applicables en fonction de la nature des revenus et contient certaines exceptions au principe d’imposition dans l’État de résidence.À titre d’exemple, voici les principaux revenus énumérés par la convention fiscale franco-espagnole, ainsi que les règles de compétence fiscale qui y sont associées. Il convient de rappeler que ces indications se fondent sur l’hypothèse d’un résident fiscal espagnol percevant des revenus de source française :

– Salaires : l’article 15 stipule que ces revenus sont imposables uniquement en Espagne, à moins que l’activité salariée ne soit exercée en France, auquel cas l’imposition sera partagée selon certaines conditions ;
– Revenus fonciers ou plus-values immobilières : les articles 6 et 13 de la convention énoncent le principe de l’imposition partagée entre la France (où est situé l’immeuble) et l’Espagne.

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Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à l’imposition sur les dividendes et les intérêts en France et en Espagne, conformément aux articles 10 et 11 de la convention. Les rémunérations publiques, telles que définies à l’article 19.1, sont exclusivement imposées dans l’État qui les verse, à savoir la France, sauf si le bénéficiaire ne répond pas aux conditions de nationalité, auquel cas l’imposition est effectuée uniquement en Espagne. Cette règle s’applique également aux pensions de retraite publiques (article 19.2). En outre, les pensions privées ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, conformément à l’article 18 de la convention.

Toutefois, une fois que la compétence fiscale a été déterminée dans un État en conformité avec les dispositions de la convention fiscale franco-espagnole, il est nécessaire de se référer aux règles de droit interne de cet État afin de comprendre les conditions, limites et modalités d’imposition effectives des revenus. En particulier, il se peut que, même si un État dispose, en principe, de la compétence pour imposer un revenu catégorique selon les principes énoncés dans la convention fiscale, une exonération puisse être accordée en pratique sur la base des dispositions en vigueur dans le droit interne.

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D’autre part, il convient de rappeler que les revenus soumis à une double imposition en France et en Espagne sont éligibles à l’application de la mesure d’élimination de la double imposition telle que prévue par l’article 24 de la convention fiscale franco-espagnole (voir les précisions sous le point III).

Sur le plan pratique, les revenus imposables en Espagne doivent généralement être déclarés à l’IRPF lors de la campagne déclarative annuelle. Les règles fiscales applicables aux résidents fiscaux espagnols prévoient divers abattements, déductions et réductions d’impôt.

Néanmoins, le système fiscal espagnol comporte des seuils qui déterminent l’obligation ou non de présenter une déclaration d’IRPF. En ce qui concerne les salaires provenant d’une source espagnole, la réglementation actuelle fixe à 22 000 € (ou 11 200 € en cas de pluralité d’employeurs) le montant des revenus à déclarer l’année suivante, après prélèvement à la source. Des seuils différents s’appliquent en fonction de la nature des autres revenus (capitaux mobiliers, revenus immobiliers, subventions, plus-values, etc.).

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En France, les revenus peuvent être soumis à diverses modalités d’imposition sans toutefois subir une double imposition. Le système fiscal en France se base sur une application de l’impôt sur le revenu en fonction des éléments déclarés lors de la campagne annuelle de déclaration. Cependant, certains revenus, tels que les salaires, les pensions publiques, les rémunérations de prestations sportives, les plus-values immobilières, peuvent faire l’objet d’une retenue ou d’un prélèvement à la source. Ces prélèvements peuvent être libératoires ou non.

Si vous êtes résident fiscal en Espagne, cela implique que vous êtes sujet à l’impôt en France, selon les modalités appliquées aux non-résidents. Toutefois, il est important de noter que certains agents de la fonction publique française en activité en Espagne peuvent bénéficier de particularités susceptibles de déroger à ce principe. Pour obtenir des informations spécifiques à ce sujet, vous pouvez contacter les établissements d’enseignement français en Espagne.

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